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CONDITIONS GENERALES DE VENTE: DOMAINE

1 : DÉFINITIONS

La société HOSTEUR est une SAS au capital de 100 000 € créé en 2002.

Elle a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Aix en provence en France sous le numéro: 445 005 812 , TVA : FR46 445 005 812, elle est détentrice de la marque HOSTEUR déposée à l'INPI.

2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles HOSTEUR met à disposition de son client ses packs : PARTICULIER, PME-PMI, PRO et les formules sur devis.

Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits HOSTEUR en ligne implique l´acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé.

Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société HOSTEUR au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. HOSTEUR se réserve alors le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis.

Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion d'HOSTEUR, HOSTEUR aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement.

En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

3 : LES PRODUITS

3.1 - L'IDENTIFIANT :

Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant et un mot de passe à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits HOSTEUR commandés par le client ( accès au serveur FTP, accès aux stats... ).

3.2 - ESPACE WEB :

HOSTEUR propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client.

Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

 à la pédophilie
 à la xénophobie sous toutes ses formes
 à des programmes piratés ( MP3, divx, cracks,warez ... )
 à un caractère raciste ou profane

NB :Il est strictement interdit d'utiliser cet espace web comme espace de stockage pour faire de la sauvegarde (vidéo, fichier ISO, image virtuelle, fichier compressé, etc...), plus généralement il est interdit de stocker tout fichier n'ayant aucune utilité au site web présent sur l'espace web. Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 1 go. Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 5000 fichiers (systèmes de cache des CMS qui induisent l'écriture massive de petits fichiers, saturant et réduisant les performances d'un disque dur).

Utiliser plus de 20000 inodes sur un même espace d'hébergement web.

HOSTEUR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette et surtout ne respectant pas les conditions ci-dessus.

Les fichiers seront supprimés immédiatement et sans possibilité de récupération

3.3 - ADRESSE EMAIL :

HOSTEUR met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirection d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client.

Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par HOSTEUR. HOSTEUR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette.

Certaine adresses techniques sont réservées.

4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir HOSTEUR de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'information erronées. Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via HOSTEUR.

Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu'il achète. En aucun cas HOSTEUR ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via HOSTEUR. L'Afnic peut se permettre de refuser certains domaines (pays.fr....), le client sera alors tenu de changer de domaine.(aucun remboursement ne sera fait dans ce cas précis). Les noms de domaine doivent faire au moins 3 caracteres de long avant le point.

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d´HOSTEUR ou tenter de le faire.

4.1 - UTILISATION DE SCRIPTS PHP/CGI :

HOSTEUR fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts PHP/CGI et d'autres programmes exécutables.

Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages php, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables.

Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU (10% d'utilisation CPU) et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. HOSTEUR fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci.

Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources (+20% d'utilisation CPU) ils pourront être stoppés sans préavis.

4.2 - UTILISATION DE PHP/MYSQL/CGI :

Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL,PHP ou CGI (scripts en boucle, connexion persistante etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

4.3 - TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE :

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé.

HOSTEUR effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités.

Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert.

HOSTEUR ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Hosteur prend le soin de mettre votre domaine en status : REGISTRAR-LOCK afin de protéger vos domaines contre le vol.

La modification du status ou le transfert des dns, ou le changement de propriétaire ou de Nick-Handle se fait par lettre recommandée accompagné d une copie de la carte d identité ou du passport à HOSTEUR 67 cours Mirabeau 13100 Aix en Provence FRANCE, Hosteur pourra faire ce changement uniquement pour des domaines ayant une date d échéance a plus de 30 J pour des raisons techniques.

Hosteur a mis en place cette procédure pour éviter les vol de domaines. HOSTEUR n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

4.4 - DROIT DES MARQUES :

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité. Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. HOSTEUR rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.

Les peines qui peuvent être prononcées sont des restrictions, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.

HOSTEUR ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, HOSTEUR pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

5 : RESPONSABILITÉ D´HOSTEUR

HOSTEUR s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante.

Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

5.1 - CONTENU :

HOSTEUR n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait HOSTEUR à envoyer.

En aucun cas HOSTEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

 d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.

 de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

En cas de dispute et de souci juridique sur votre nom de domaine merci de vous référer aux conditions générales de ventes de Dotregistrar (dispute policy).

5.2 - ACCESSIBILITÉ :

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, HOSTEUR ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client.

HOSTEUR ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. HOSTEUR se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, HOSTEUR s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.3 - SÉCURITÉ :

La responsabilité d´HOSTEUR ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par HOSTEUR.

5.4 - DÉNI DE GARANTIES :

Le service d´HOSTEUR est fourni sur une base de disponibilité. HOSTEUR dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier.

En aucun cas HOSTEUR ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si HOSTEUR a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d´HOSTEUR au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, HOSTEUR est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

HOSTEUR ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard dans la mise en place des options, des mises a jour des comptes, de la bande passante, le client s' engage a ne pas tenir HOSTEUR responsable en cas de retard de mise en place, le client ne pourra en aucun cas demander des compensations suite a l'indisponibilité de son site, la perte de trafic, la perte financière suite au retard de mise en place d' une mise a jour (options, bande passante) par HOSTEUR.

Le client est responsable de son site et doit prévoir les options qui lui sont nécessaires auparavant afin de laisser a HOSTEUR un délai raisonnable pour la mise en place de celles-ci (moins de 10 Jours). Quelconques défectuosités, pertes de données ne pourront faire l'objet de réclamation, l'hébergé étant tenu de dupliquer les contenus, textes, images, bases de données etc. HOSTEUR apporte pour l'essentiel un service de connectivité et d'espace serveur exprimé en Méga-octets.

5.5 - FORCE MAJEURE :

HOSTEUR ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - INDEMNITÉ :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

En aucun cas HOSTEUR ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, même si celui-ci a été prévenu de l'éventualité de dommages.

5.7 - LIMITE DU SUPPORT :

Hosteur assure le support du plan d'hébergement, c'est a dire qu il n' assure pas de support sur le contenu / les scripts qui sont installés par le client, aussi bien pour l'installation de ceux-ci, que la mise a jour, si le client n arrive pas a installer ses scripts Hosteur peu lui proposer un devis pour la prestation.

6 : RÉSILIATION, REMBOURSEMENT, RETRACTATION, MEDIATION

L'excecution des prestations de HOSTEUR commence à la reception du réglement du devis. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (téléchargeable dans la rubrique CGV du site).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.

Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à HOSTEUR par écrit. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

Les noms de domaines ne sont pas remboursés une fois acheté, le nom de domaine est géré pendant au moins une année par Hosteur. Les coûts engendrés par le temps passé par le client sur notre ligne surtaxée ne seront en aucun cas remboursés par HOSTEUR car nous mettons à votre disposition un systeme de support par ticket qui est simple et gratuit, accessible via votre espace client, il n'est nullement obligatoire de nous téléphoner sur notre hotline payante pour nous contacter, notre gestion des tickets nous permettant de régler la totalité des problémes pouvant affecter les clients.

Si le client décide d'appeler notre ligne surtaxée c'est de sa propre initiative, il doit donc en supporter le prix.

En cas de litige avec la société, vous avez le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation :

Si vous êtes un consommateur dans UE :

Centre des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Si vous êtes un consommateur FRANCAIS :

Coordonnées du médiateur :

Galouzeau De Villepin Etienne
Avocat
Adresse : 120 Avenue Napoléon Bonaparte, 13852 Aix-en-Provence, France

7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d´achat de nom de domaine par HOSTEUR pour le client, HOSTEUR sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client).

Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire HOSTEUR comme contact technique dans les informations du nom de domaine.

Faute de quoi, HOSTEUR ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´information nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine.

Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat. Les données présentes sur l'hébergement du client appartiennent à celui-ci et son de sa responsabilité, mais aucune donnée ne pourra être transmise au client si celui-ci n'est pas à jour dans ces paiements avec HOSTEUR.

Si le client souhaite les récuperer, nous pourrons les lui fournir sur un DVD pour 30 € HT + les frais de livraison.

Paiements: pas d'escompte sur les paiements comptants

8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises ( TTC ) et sont payables d´avance en euros pour une période annuelle. HOSTEUR pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. HOSTEUR se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

9 : RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Tous les domaines sont automatiquement renouvelés par HOSTEUR à la date anniversaire de leur création et cela dans le seul but d'éviter la perte de ceux-ci, le client doit nous contacter 15 jours avant la date d'échéance par ticket ou lettre AR afin d'éviter ce renouvellement et ainsi demander la suppression du domaine, endossant par la même l'entière responsabilité du non renouvellement et des éventuels pertes financières ou autres liés à la perte du domaine.

10 : DIFFAMATION

Toute diffamation à l'encontre de HOSTEUR entraînera la résilitiation immédiate de tous les contrats, produits ayant été souscrits par le client. Le lien de confiance ayant été rompu il est évident que nous ne pouvons pas continuer à travailler ensemble.

La résiliation des services entraînera le(s) remboursement(s) au prorata du temps déjà utlilisé par le(s) produits utilisé(s) par le client, le client aura un mois pour transférer la totalité de ces domaines et services chez un autre prestataire (emails, sites web, ssl, etc...) , il ne pourra plus alors être client chez HOSTEUR sauf à réparer le préjudice subie par HOSTEUR auprès de ses clients / fournisseurs et surtout de ces employés.

11 : LITIGE

En cas de litige seul le tribunal de commerce de d'Aix en Provence (France) sera compétent que cela soit pour les professionnels ou les particuliers.